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POWER REVOCATION NEW APPOINTMENT [1 fiche]

Fiche 1 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

When (a power of appointment) is preceded by an existing estate which the donee may revoke, it is called a power of revocation and new appointment, or a subsidiary power. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1398)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Le premier équivalent s'emploie généralement à l'égard de personnes (les bénéficiaires), le deuxième, à l'égard de biens.

OBS

pouvoir de révocation et de redésignation; pouvoir de révocation et de réattribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Fiche conservée

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